Aides et fiscalité du photovoltaïque en France en 2026 : prime à l'autoconsommation, TVA 5,5 %, tarif de rachat et déductions pour les entreprises

1. La prime à l'autoconsommation : en voie de suppression

C'est le changement le plus important de 2026 : l'arrêté du 1er juin 2026 supprime la prime à l'investissement (dite « prime à l'autoconsommation »), jusque-là versée pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus jusqu'à 100 kWc.

Pour mémoire, voici ses derniers montants connus (2ᵉ trimestre 2026, avant suppression) :

La tendance était déjà nettement baissière (la prime pour 9 kWc est passée d'environ 2 340 € à 720 € en deux ans) ; elle s'achève désormais par une disparition pure et simple. Bon à savoir : les dossiers dont la DCR a été validée avant l'entrée en vigueur de la suppression conservent les conditions figées. D'où l'importance, si vous êtes encore éligible, de ne pas différer votre dépôt.

2. Le tarif de rachat du surplus (EDF OA) : fortement abaissé

L'électricité produite mais non consommée est rachetée dans le cadre d'un contrat de 20 ans avec EDF Obligation d'Achat (ou une ELD). Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, pour les installations ≤ 100 kWc :

  • Vente du surplus : 1,1 c€/kWh, avec une indexation de 2 %/an sur toute la durée du contrat.

Pour situer l'ampleur de la baisse, ce tarif tournait encore autour de 4 c€/kWh (≤ 9 kWc) et de 4,7 c€/kWh (9 – 100 kWc) au début de l'année 2026. À 1,1 c€/kWh, la revente du surplus ne constitue plus un levier économique significatif. L'intérêt d'un projet se concentre désormais sur l'électricité autoconsommée et le stockage (batterie)devient souvent pertinent pour maximiser cette part autoconsommée.

3. La vente totale : un modèle désormais fermé

Le schéma « je revends toute ma production » n'a plus d'intérêt sous le guichet ouvert :

  • ≤ 9 kWc : la vente totale n'est plus éligible depuis le 28 mars 2025.
  • 9 – 100 kWc : la vente totale reste possible mais rémunérée 1,1 c€/kWh (+ 2 %/an) depuis juin 2026, ce qui ne présente plus d'intérêt économique en pratique.

4. La TVA réduite à 5,5 %

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, une TVA à 5,5 % s'applique aux installations ≤ 9 kWc qui respectent des critères techniques et environnementaux : faible empreinte carbone des modules, teneur en métaux lourds nulle, et présence d'un système de gestion de l'énergie synchronisant consommation et production. Ces critères sont contrôlés par un organisme certificateur. À défaut, la TVA reste à 20 %. À noter : l'ancienne TVA à 10 % pour les installations ≤ 3 kWc a pris fin le 31 décembre 2025.

5. Au-delà de 100 kWc : place aux appels d'offres

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2025, le guichet ouvert S21 ne couvre plus que les installations ≤ 100 kWc (contre 500 kWc auparavant). Au-delà, la valorisation passe par une mise en concurrence :

  • 100 – 500 kWc : appel d'offres simplifié (AOS), avec un tarif issu de la procédure (dernier tarif moyen indicatif autour de 8,9 c€/kWh). Une caution de 10 000 € est exigée.
  • > 500 kWc : appel d'offres CRE, avec un complément de rémunération versé sur 20 ans via un agrégateur. Caution de 30 €/kWc.

6. Les dispositifs pour les entreprises

Même avec la baisse du rachat, les entreprises conservent des leviers solides — d'autant que leur intérêt s'est déplacé vers l'autoconsommation, là où elles consomment en journée :

  • Récupération de la TVA sur l'investissement pour les sociétés assujetties.
  • Amortissement comptable de l'installation.
  • Appels d'offres (AOS de 100 à 500 kWc, AO CRE au-delà), avec un tarif d'achat garanti à l'issue de la procédure.
  • Tiers-investissement : zéro investissement initial, l'installation est financée et exploitée par un partenaire comme We Green  vous achetez votre électricité solaire moins cher dès le premier jour.

À noter : la prime à l'autoconsommation, qui concernait les installations jusqu'à 100 kWc, est supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026.

7. Les règles de cumul

Depuis 2021, il n'est pas possible de cumuler les aides de l'État (prime à l'investissement, tarif de rachat) avec les aides des collectivités locales. En revanche, la TVA réduite reste cumulable avec les autres dispositifs. La disparition de la prime réduit toutefois la portée de cette règle pour les nouveaux projets.

FAQ

La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?

Non : elle est supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026. Les dossiers dont la DCR a été validée avant l'entrée en vigueur conservent les conditions figées pour toute la durée du contrat.

À combien le surplus est-il racheté en 2026 ?

À 1,1 c€/kWh (avec indexation de 2 %/an), sur 20 ans, pour les installations ≤ 100 kWc sous le guichet ouvert. Au-delà de 100 kWc, le tarif relève d'un appel d'offres.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Les installations ≤ 9 kWc respectant les critères techniques et environnementaux définis depuis octobre 2025.

Une entreprise peut-elle récupérer la TVA sur ses panneaux ?

Oui, si elle est assujettie à la TVA, dans les conditions de droit commun.

Conclusion

2026 marque la fin du modèle fondé sur la revente : la prime à l'autoconsommation disparaît et le surplus n'est plus racheté qu'à un niveau symbolique. Pour autant, le solaire reste rentable — mais la valeur se trouve désormais dans l'autoconsommation, d'autant plus que le prix de l'électricité continue de grimper, et dans le stockage pour en maximiser la part. Pour les entreprises, l'autoconsommation et le tiers-investissement restent des leviers particulièrement pertinents. Et si vous pouvez encore bénéficier de conditions plus favorables, déposer votre dossier rapidement (DCR) est déterminant.

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