À Bordeaux comme partout en Gironde, les grandes aires de stationnement des zones commerciales, des sites industriels et des bâtiments publics représentent des hectares de surfaces inexploitées en plein soleil. La loi APER entend transformer ce gisement en énergie : depuis 2023, de nombreux parkings extérieurs doivent se couvrir d'ombrières photovoltaïques. Et 2026 marque la première grande échéance de mise en conformité. Décryptage des obligations, des délais et des solutions concrètes pour les entreprises et collectivités du territoire.
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023), poursuit un objectif clair : développer la production d'énergie verte sans consommer de nouveaux terrains agricoles ou naturels. Pour y parvenir, elle cible en priorité les surfaces déjà artificialisées, à commencer par les parkings.
Son article 40 complète la loi Climat et Résilience de 2021 en imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur une part importante des grands parkings extérieurs. Les modalités pratiques ont été fixées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, puis assouplies par la loi Huwart (publiée au Journal officiel le 26 novembre 2025), qui a notamment introduit la possibilité d'un ombrage mixte.
L'obligation vise les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu'ils soient existants ou à construire. À titre de repère, 1 500 m² correspondent environ à un parking de 80 à 130 places selon les zones de circulation.
Sont assujettis les propriétaires comme les gestionnaires, selon les montages juridiques. En revanche, ne sont pas concernés :
Depuis la loi Huwart, un ombrage mixte est désormais autorisé. L'obligation est considérée comme remplie si l'ombrage couvre au moins 50 % de la surface du parking, en combinant :
Attention : la végétalisation seule ne suffit jamais à satisfaire l'obligation. Le photovoltaïque reste le cœur du dispositif. Il est également possible de remplacer les ombrières par un autre procédé d'énergie renouvelable, à condition de garantir une production annuelle équivalente.
Les dates butoirs dépendent de la surface et du mode de gestion du parking.
Type de parkingSurfaceDate butoirParking existant (hors concession/DSP)> 10 000 m²1er juillet 2026Parking existant (hors concession/DSP)1 500 – 10 000 m²1er juillet 2028Parking neuf ou demande d'autorisation depuis le 10/03/2023> 1 500 m²Dès la mise en serviceParking en concession ou délégation de service public> 1 500 m²À l'occasion du nouveau contrat ou de son renouvellement
Des reports conditionnels existent pour les gestionnaires réellement engagés dans un projet : par exemple, un parking de plus de 10 000 m² peut bénéficier d'un report jusqu'au 1er janvier 2028 sous réserve d'un contrat d'engagement signé avec acompte et d'une commande d'équipements passée dans les délais. Ces reports ne sont pas automatiques et doivent être documentés.
💡 À retenir : entre les études préalables, le permis de construire et le raccordement Enedis, un projet d'ombrières demande plusieurs mois de montage. Pour les grands parkings visés par l'échéance de juillet 2026, le temps d'anticipation est désormais très réduit.
Le non-respect de l'obligation expose le gestionnaire à une sanction financière annuelle, reconduite chaque année jusqu'à la mise en conformité :
Surface du parcPlafond de sanction (par an)Inférieure à 10 000 m²20 000 €Supérieure ou égale à 10 000 m²40 000 €
La sanction est proportionnée à la gravité du manquement. Les manquements peuvent être constatés au titre du Code de l'urbanisme comme du Code de l'énergie.
L'obligation ne s'applique pas dans plusieurs cas, notamment :
Voilà la bonne nouvelle : cette obligation est aussi un formidable levier économique. Un parking solaire bien exposé en Gironde produit une électricité abondante, là où l'ensoleillement du Sud-Ouest joue pleinement en faveur du rendement. Couvrir l'ensemble des parkings français représenterait un potentiel estimé à environ 20 GW, soit l'équivalent de plusieurs réacteurs nucléaires.
Concrètement, une ombrière photovoltaïque permet de :
L'ombrière n'est donc plus une simple mise en conformité : elle transforme une surface passive en véritable centrale énergétique locale.
Le principal frein évoqué par les gestionnaires de parkings reste l'investissement initial, souvent non prévu au budget. C'est précisément là que We Green fait la différence.
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